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L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DES VICTIMES D'INFRACTION PENAL / YVES CLAPOT
Titre : L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DES VICTIMES D'INFRACTION PENAL Type de document : texte imprimé Auteurs : YVES CLAPOT Langues : Français (fre) L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DES VICTIMES D'INFRACTION PENAL [texte imprimé] / YVES CLAPOT . - [s.d.].
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité D/152--1 D/152--1 Périodique Droit et Sciences politiques indéterminé Disponible